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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16480310(01) |
| Les Etats refusent d'accorder le million de livres demandé en don gratuit par le roi, faisant valoir qu'ils ont octroyé en 1647 3 millions de l. payables en 5 années, dont celle-ci est la deuxième : la prov. ne peut supporter de payer plus que 600 000 l. | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16480406(04) |
| Les Etats arrêtent "n'y avoir lieu quant à présent" d'accorder au roi les 600 000 l. et les 150 000 l. qu'il a demandées | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16480525(01) |
| Les Etats accordent au roi 600 000 l. et 150 000 l. à condition que le roi maintienne inviolablement la prov. en possession du droit d'équivalent & au vu de la promesse de révocation d'offices ou de gages d'officiers d'ici novembre | Action des Etats |